Les pourvois n° N 20-17.042 et S 20-15.436 sont joints. 2.

société Daimler Chrysler France, importatrice exclusive des véhicules de la marque et rédactrice des bons de commande litigieux, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° E 17-21.600 R É P U B L I Q U E F R A

E G D a cédé le fonds de commerce de son activité principale de réparation mécanique automobile à M.

le 14 juin 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 16 septembre 2010 par Corine X... épouse Y..., appelante, incidemment

X..., VENDEUR DE LA "BOMBE AEROSOL", LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MICHEL, VENDERESSE DE LA VOITURE, AINSI QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE

, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés de manière habituelle par

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incident et provoqué invoquent, à l'appui

A en tant que garage de réparation automobile pour les besoins de son activité professionnelle. 5.

Déchéance partielle des pourvois 2.

frais de garde de leur véhicule automobile, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais engendrés par la garde d'un véhicule automobile sur lequel une mesure d'instruction a été ordonnée, comme les frais

Lize, ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, un moyen unique

auprès des équipementiers automobiles.

Selon le glossaire de l'annexe 1. de la convention du 15 février 2018, est un professionnel de l'automobile " Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe, réunis : Attendu, selon

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

C/ Société PART-DIEU AUTOMOBILES Y... Z... APPELANT : Monsieur Robert X...

moyen du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil