X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale prud'homale), au profit : 1 / de M.

Liliane, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z...

Vu les articles 131-6, 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 8.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BASSRI Kacem, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle

qu'en cas de charges suffisantes de l'existence de faits de nature délictuelle ; que la chambre de l'instruction ne peut donc renvoyer un mis en examen devant la juridiction correctionnelle par des motifs

Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, ayant ordonné la rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt de ladite cour

de proximité, puis à la cour d'appel, de se déclarer incompétentes au profit de la juridiction correctionnelle, ou de surseoir à statuer, en invoquant la plainte portée par lui contre son épouse pour

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 148-1, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale,

appelée à juger, indépendamment de la composition de celle-ci ; qu'en retenant que « si un renvoi devait être ordonné, il le serait devant une juridiction correctionnelle, et donc devant des magistrats

le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-1,

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CENTRE ALGERIEN POUR L'ART ET L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, partie civile, contre l'arrêt n° 1

1 du code de procédure pénale : M.

Reprise de l'instance 1. Il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville d'[Localité 3] (Alpes-Maritimes) que [U] [T] est décédé le [Date décès 1] 2023. 2.

441-2, 441-3, 441-6, 32 1-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et omission de statuer ; Vu l'article 470 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1,

1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après