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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00634

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, dans le litige l'opposant à la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01240

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00571

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

aérienne ; que le contrat a été repris par la société Eget Aerospace ; que celle-ci a assigné la société SFRM en paiement des matériels et des prestations fournis ; Attendu que la société Eget Aerospace

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616409151826438d67225b64

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

INTRAMAR ACCONAGE représenté par son Président en exercice ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Maryse FOLLIN, SELARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Les faits M [B] [Z] a été engagé le 13 novembre 1978 en qualité de steward, 3ème classe, échelon 1, suivant contrat à durée indéterminée, par la SA Air France.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d54c25a97f0381f4ce1

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

247 cartons, soit une perte de 1. 523 cartons et percé en toiture) et après ce contrôle, un nouveau scellé a été apposé par la société Schenker numéroté 008796.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722627

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Par un arrêt n° 16PA03282 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Parnasse Espace 1 contre ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1212DEC005220799

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

  La genèse de l’article 1 de la Convention 19.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 1] C/ S.A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206083_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206084_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003698_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104384_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-04851 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1]

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030969391

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

enregistrée le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Total marketing France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303826_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 octobre 2020, M.

Source officielle

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