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635 052 résultats pour « 1) saisie execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

Par requête en date du 24 décembre 2018, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, primitivement saisie, aux fins que celle-ci statue sur la validité des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200624

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbd

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

difficulté d'exécution d'un titre exécutoire, dès le moment où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'en se déclarant compétent pour statuer, tout en constatant, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200058

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le procès verbal de saisie mentionne en en-tête, la date du 15 mars 2018 et le volet de modalités de remise de l'acte au tiers saisi, celle du 14 mars 2018. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La question est donc seulement de savoir si la saisie intervient pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245- 3 à savoir « 1° Liées à un

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les conclusions à fins de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... pouvait être saisi sur le fondement d'une saisie de patrimoine venant en garantie de l'exécution de la peine de confiscation prévue par les alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, une telle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

D... dans des conditions de nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

La saisie des actions détenues par Mme Francine Z..., épouse Y..., ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais du tribunal de grande instance qui, ayant prononcé l'inopposabilité de l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2024), M.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201192

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

mai 1996, mais auquel aucune réponse n'a été apportée ; qu'à l'audience du juge de l'exécution, Mme X... a confirmé que les biens saisis lui appartenaient, et les a revendiqués ; que par jugement du 10

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413661

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, de la part des créanciers dont la créance a une origine antérieure à ce jugement ; que le créancier qui demande au juge d'autoriser une saisie-revendication ou qui en poursuit l'exécution exerce une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02009

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

suivantes : 1) le 18 janvier 1993, il a saisi lors de la fouille de Philippe Y... treize dossiers concernant des factures impayées à la société Vektor Intérim plus particulièrement par treize de ses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00493

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle