du 23 septembre 1999 ou seulement l'annulation de l'élection de M.

et composants-Sorelec (Société rennaise), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 juin 1975, avec pour objet social tous matériels et composants électroniques et électriques, a déposé

U 02-60.515 ; Sur les moyens réunis : Attendu que par déclaration en date du 5 mars 2002 la société Cegelec Ouest a sollicité la validation du protocole d'accord relatif à l'organisation des élections

Faits et procédure 1. Le 6 juin 2016, les autorités judiciaires italiennes ont délivré à l'encontre de M.

: 1°/ au ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société

mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "CIDUNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... Véronique, demeurant ...

Y..., au second tour des élections des représentants salariés au conseil d'administration de la société Coface fixé au 3 novembre 1994 ; que, le 28 octobre 1994, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat national des banques (SNB) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la régularité des élections

, à savoir : 1°) conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2°) empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille

Thierry B..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Armand Thierry, alléguant qu'aucun accord préélectoral n'avait pu être conclu en vue des élections

le litige les opposant : 1°/ à l'Office public de l'habitat OPHEOR, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union locale CGT des Cantons du Roannais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

Faits et procédure 1.