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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00793
13 mai 2026
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00797
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00794
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00952
10 juin 2026
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91595
15 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13412 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre
6079a8c69ba5988459c4ee15
26 novembre 2003
d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l'a condamné, pour délits et contravention connexes, à quatre ans d'emprisonnement et 1
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31601
8 juillet 2022
En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société GAC SAS, et le délai imparti
61372530cd5801467741bb7b
20 juin 1989
affirmation le lien de causalité entre la faute du motocycliste et les dommages de la victime ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 14, alinéa 1,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159997
16 décembre 2015
2, 6 § 1 18449/15 07/04/2015 Claudiu Ștefan FRÂNCU 10/01/1972 Brașov Son of a victim killed by gunshot in Brașov on 23 December 1989.
Service des référés
65b01281b98137c17478d347
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XUD N° : 1 Assignation du : 15 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00701
15 avril 2026
N° P 26-82.272 F-N N° 00701 MB25 15 AVRIL 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M.
civ2
61372276cd580146773fd4c8
12 avril 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi
61372276cd580146773fd4ca
ECLI:FR:CCASS:2007:C200615
5 avril 2007
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du code électoral ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01461
2 mars 2016
[S] [V] sur les dispositions pénales et civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00291
13 janvier 2016
et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du ministère public ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31849
19 juillet 2024
juillet 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31849 Pourvoi N° : U 24-17.386 Demanderesse: Société ITM Alimentaire Sud-Ouest Représentée par : la SCP Piwnica & Molinié Défendeurs : 1-
Chambre 2
F00578 MILOC TPc/Global BTP
69bd0dd7cdc6046d474e37d0
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10433 N° RG : 2024F00578 MILOC TP contre Global BTP DEMANDEUR [Adresse 1] Me Maeva BINIMELIS [Adresse 2]
613722f5cd58014677403bf2
4 mars 1998
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2023:C200797
7 septembre 2023
à l'occasion de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé, ensemble, le 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1,
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