(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société Becco, société anonyme sise ...

qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même Cour, en date du 15

Y..., la victime, était au moment des faits mineur de moins de 15 ans, étant né le 24 avril 1982 ?

[I] coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sur [T] [N], d'atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur [E] [Y] [K], et d'agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur

de [Localité 15] et de l'intégralité des objets saisis à l'encontre de M.

libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'exception d'illégalité des arrêtés préfectoraux des 15

Le 15 janvier 2021, la société a présenté, sous forme de diffusion sur écran, à la commission santé, sécurité et conditions de travail (la commission), réunie pour préparer l'avis du comité sur le projet

citation; Que, dans ces conditions, le moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 922 FS-D Pourvois n° Y 15-27.911 et H 17-18.957 JONCTION

CHAUVIN, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° V 15-27.218 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [A].

la société Côte d'émeraude Immobilier, en paiement du montant de la clause pénale et réparation de son préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 15

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Mondeal medical systems, défenderesse à la cassation ;

X..., salarié de l'association Les Amis de Sainte-Emilie en qualité d'homme d'entretien, a déclaré avoir ressenti des douleurs au dos, le 15 juin 2000, alors qu'il était occupé à déplacer des tables et

et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-19.438 et Z 15-22.024 formés par la société AGP, dont le siège est [Adresse 1], le premier

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 2 novembre 2016), sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15

les pièces qui y sont jointes ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les pièces produites au soutien de conclusions recevables, comme déposées avant l'ordonnance de clôture, sans violer les articles 15

, § 4, de la directive n° 2008-115/CE du 15 décembre 2008 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

et la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de ses contrats de travail le 24 février 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 15

que la société Auto action contrôle (société AAC), titulaire d'un bail à usage commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Argentière, a été condamnée par une ordonnance de référé du 15