6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Collines, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2

rendue le 25 août 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis (chambre des référés), dans le litige l'opposant à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

décembre 2007, la Société de développement d'équipements et de services (la Sodes) a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de bureaux à la société civile immobilière Blaid (la SCI). 2.

novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 2]

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mareva X..., 2°

calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2,

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Jean-Jacques A..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B),

civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers, défendeur au procès en

juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ; 2

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 12 décembre 1986, entrée en France le 2 octobre 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 2 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

[V] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 4], anciennement domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

tarifaire sous laquelle elle avait déclaré les marchandises, soit la position tarifaire 84 73 30 80 correspondant à des parties d'unités de mémoire à disque dur et, subsidiairement, la position tarifaire