Y..., la responsabilité civile du club sportif dont il est membre ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application,

à une procédure de vérification d'écritures, que le bénéficiaire d'une assurance vie n'est pas considéré comme un 'ayant-cause' de l'assuré mais un tiers, qu'en effet, le contrat d'assurance-vie constituant

chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu l'article 575, alinéa

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une

professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication du rapport établi par

, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour d'appel

des accidents du travail a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, 2 / qu'une majoration pour assistance d'une tierce

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable aux faits, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'exigeait, à peine de

bornant à affirmer qu'aucune infraction n'a été relevée par les services enquêteurs, sans vérifier elle-même les conditions dans lesquelles les appareils avaient été exploités, a violé l'article 809, alinéa

de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/ que les juges du

en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

3, du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, M.

4, et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour écarter les demandes en versement d'une indemnité de valeur à neuf et en indemnisation

) de la compagnie d'assurances LE MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°) de M.

X... à la suite de la conciliation du 24 juin 1997 n'étaient pas conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail sans autre précision, que cet article ne comportait pas moins de dix neuf alinéas, et

de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

issue du décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011, et l'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale dans

2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SNC