Codes de loi français

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 213-68, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale et par

Article R752-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné

Article 2

La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part,

Article L145-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4312-7 du code de la santé publique et celles de président ou

Article 2

subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes : 1° Elles présentent, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de la garantie de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article

Article 69

fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux : -garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des assurances attachées à

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit,

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ; 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article L932-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.