; Attendu cependant que lorsque le commissionnaire, en qualité d'intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur

L. 132-8 du code de commerce, la société Stef transport Brive a assigné en paiement le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Brive fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors

de Geodis ; l'article L. 1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui « organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises

civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale des transports

base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation de la société NDT, qui était

, sans modifier arbitrairement les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté que les graines transportées n'avaient

de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations de visite

octobre 1993 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle: " Il est parfois difficile de déterminer si l'opération organisée par l'employeur doit s'analyser comme un transfert

, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

maritime) ; que des avaries aux marchandises ont été constatées lors du déchargement du navire à Djeddah, puis à l'issue du transport par route jusqu'au lieu de destination finale, transport exécuté

civil ; 4.

Saint-Sever, qui réclamait le bénéfice de la garantie de paiement, de rapporter cette preuve, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 4°/ que les juges

de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir dans ses écritures

; que le mode de transport ferroviaire, assuré par la SNCF, n'est pas exclu de ce libre choix ; qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions du décret du 14 mars 1986 que seuls les transporteurs

Y..., cabinet OGAPS, demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane B..., demeurant ..., 4°/ de M.

à lui de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.