R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

MOTIFS Sur le rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et les congés payés afférents L'article 2.5 de l'Annexe VIII de la convention collective applicable aux emplois de la sûreté aérienne

MOTIFS Sur le rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et les congés payés afférents L'article 2.5 de l'Annexe VIII de la convention collective applicable aux emplois de la sûreté aérienne

, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe I, relative aux ouvriers, résultant de l'accord du 16 juin 1961 de la convention collective nationale de transports routiers et activités auxiliaires

[H] conduisait un véhicule articulé mais indique que dans les conditions prévues par la Convention Collective pour l'octroi du coefficient 150 M il y a également des conditions subjectives ; que M.

de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des

L. 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif visé par l'article L. 3121-39

au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août

et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 4°/ que la procédure de reclassement de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc doit être mise en oeuvre dès lors que

16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 permet le versement au "chef de famille", d'une prime calculée en considération du nombre d'enfants de la famille ; que ce texte, qui n'est assorti d'aucune

36 de la convention collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

36 de la convention collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

27 de la convention collective du travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998.

collective de branche et au titre de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession.

FNE, la constitution d'une cellule de reclassement qui avait contacté cent quatre-vingt quinze entreprises et collecté treize postes disponibles, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 321-4-