de remboursement notifiée le 24 décembre 2013 à Monsieur [Z] au titre des années 2010 et 2011; - confirmé l'indu notifié à Monsieur [Z] le 24 décembre 2013 par la CPAM du Rhône au titre de l'année 2012

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société

Code de procédure civile

1382 du code civil et M.

d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2011 et 2036 du Code civil, et 595 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en excluant le fait même d'une rétention de la part des Etablissements Bonnet, au motif que M.

, l'OPT a demandé en référé l'organisation d'une expertise au visa de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le sous-directeur

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

par l'article 913 du code civil. » 3.

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé l'acte du 1er septembre 1989 en retenant l'existence d'une novation ; alors que, enfin, la