de l'urbanisme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en

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code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

2047 et 2057 du Code civil, comme portant sur des droits dont la commune n'avait pas la disposition dès lors que le chemin dont s'agit avait déjà fait l'objet de cessions en faveur d'autres riverains,

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et comptable publique ; - le titre de perception litigieux est entaché d’une absence de bien-fondé de la créance objet dudit titre dès lors que l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme instituant la

L. 332-15 du code précité.

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° C 23-16.930

334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, " CONSTITUE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUI N'EST PAS COUVERTE PAR UNE DEFENSE DU FOND " ET QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE PAR X..., Y..

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

De tels travaux doivent être regardés, alors même qu'ils ont été entrepris par la commune de Lannion, comme constituant des équipements publics exceptionnels au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme

222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du

C ne peut donc pas s'analyser comme celle d'un centre équestre de loisir au sens du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 9. Même si les chevaux pris en pension par M.

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