Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion Aux termes de l’article 1127 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l'article R. 6154-4 de ce code : " Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice

4 du contrat d'affacturage et de l'article 1253 du code civil faute par la société appelante d'avoir déclaré lors du paiement la dette qu'elle entendait payer ; qu'il reste dû en conséquence sur cette

l'indemnisation du préjudice occasionné par une résistance abusive de cette société, son retard à libérer les lieux et le maintien de déchets stockés dans les lieux, d'intérêts de retard stipulés par l'article

à niveau périodiques (article 3 du contrat) ; Que, pour justifier sa demande de résiliation à la date 22 décembre 2011, du contrat de prestations du 8 janvier 2009, la société VPA, faisant état de

En outre, le bail fixe le quantum du loyer augmenté de la TVA si bien qu'ayant accepté et signé le contrat, Eric X... est contraint de se soumettre à l'engagement synallagmatique qu'il a pris, d'autant

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; la société s'opposait à l'exécution par lui de son préavis ; le 7 juillet 2006, le contrat de travail prenait fin.

tricherie dont il aurait été victime de la part d'un collègue ne repose sur aucune démonstration sérieuse ; la déduction des commissions ou rémunérations versées à des tiers relève de l'application de l'article

3 des mandats) ; que, pendant la durée de leurs fonctions, ils n'étaient pas tenus à une exclusivité à l'égard de leur mandant puisque, selon l'article 4 du contrat, ils pouvaient « parallèlement au présent

d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses écritures que la SCI Carnot Défense I ait soutenu que les locaux devaient être considérés comme ayant été loués en parfait état, par application de l'article

que le contrat visé ait eu pour objet un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif mais soutient, au contraire qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ; qu'il convient, dans ces conditions, de s'interroger

Dans ce contexte, elle a été recrutée une première fois en qualité de médiatrice dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce qui a donné lieu au dépôt d’une demande d’autorisation de travail le 15

Sur la clause d'arbitrage Considérant que si l'article 11 du contrat prévoit que « toute contestation à l'exécution du présent contrat est soumis à l'arbitrage des parties », cette clause ne vaut clause

G..., écrivait « Il a été constaté que contrairement à ce qui se trouvait fixé par l'article 4 des conventions, l'affiliant n'a pas révélé à l'affilié l'intégralité des avantages appliqués par les fournisseurs

[T] en constat de la résiliation du contrat et expulsion.

MOTIFS Sur le licenciement: L'article 4 du contrat de travail est rédigé dans les termes suivants : « Au moment de l'embauche, le salarié est affecté sur l'établissement de SOGETREL [Localité

MOTIFS Sur le licenciement: L'article 4 du contrat de travail est rédigé dans les termes suivants : « Au moment de l'embauche, le salarié est affecté sur l'établissement de SOGETREL [Localité

MOTIFS Sur le licenciement: L'article 4 du contrat de travail est rédigé dans les termes suivants : « Au moment de l'embauche, le salarié est affecté sur l'établissement de SOGETREL [Localité 5