, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

Il convient de requalifier la prétention en fin de non-recevoir et de déclarer irrecevable comme nouvelle en application de l'article 464 du code de procédure civile la demande aux fins de voir juger valable

31, 462, 538, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

, des articles 1382 du Code civil, 431, 460, 463, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu (Stéphane

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, indique que l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 , RG n°22/00707, est entaché d'une erreur matérielle

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile.

X... que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

de l'effet dévolutif résultant de l'acte d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer que la demande litigieuse relève d'une interprétation

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

461, 462 et 481 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à tirer les conséquences de son précédent jugement ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième