AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b074
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, la signature d'un contrat commercial ne peut lui conférer la qualité de salarié de la société DRESDNER AG, société de droit allemand.
Source officiellePage 34 sur 19853
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; * l'article 5 du contrat de prêt stipule : « si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de
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