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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b074

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, la signature d'un contrat commercial ne peut lui conférer la qualité de salarié de la société DRESDNER AG, société de droit allemand.

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; * l'article 5 du contrat de prêt stipule : « si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces biens constituaient pour la société VIParis PDV un actif au sens et pour l'application de l'article 219 précité, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fait valoir que, les dispositions contractuelles prévoyant un droit à repos compensateur de 150% des heures effectuées au-delà d'un plafond de 200 heures étant indissociables de la première partie de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

12 du contrat de travail, était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 du code du travail, et à nouveau, l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'à supposer même qu'un salarié puisse se prévaloir

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf13ebbdffcbea6aa4a

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

le moyen tiré des dispositions de l'article 5 du contrat de sous-traitance, en ce qu'il n'y a eu intervention de l'Entreprise Générale mettant fin aux désordres, ni de réclamation du Maître d'Ouvrage

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebfa

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

particulièrement l'attestation de Monsieur [L] doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur [L] [J]; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e50c25a97f0381f54ca

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

d'une jurisprudence constante la fixation du loyer révisé, dans le cas d'un loyer binaire, échappe au statut et n'est régie que par la convention des parties, qu'il ressort par ailleurs clairement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c7

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

5 "Exigibilité anticipée du contrat", elle mettait en demeure la société de lui régler dans le délai de 30 jours la somme due ; Attendu que ce faisant, la banque n'a fait qu'appliquer le contrat du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En cas de désaccord , le client se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux mois en respectant l'article 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00900

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

« avantages consentis au distributeur » énumérés à l'article 5 du contrat de distribution (« en contrepartie de l'engagement d'exclusivité d'approvisionnement du distributeur, le fournisseur lui assurera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301261

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1719 du code civil et des articles 5 et 33 du contrat de bail, du fait de l'exposition de ses salariés au risque de propagation de l'amiante ; qu'elle fait valoir que les risques de propagation d'amiante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101401

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

3 A) du contrat ; que la partie appelante ne saurait par ailleurs faire grief à l'éditeur d'avoir pratiqué, sans son accord, au mépris de l'article 5 du contrat, un prix réduit de 15,64 euros HT, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

(de chauffage) », l'article 4 précisant que le demandeur « renonce expressément et définitivement à la prestation de logement en nature (à la prestation de chauffage en nature) » et l'article 5 des contrats

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L'article 9 du contrat prévoit les conséquences de la cessation du contrat avec un droit de suite sur les affaires souscrites durant un délai raisonnable après la résiliation du contrat et une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... en raison de la rupture abusive du contrat de travail la somme de 19.249,41 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 5 du contrat de travail qui fixe un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, l'assureur peut également invoquer l'exclusion de garantie figurant au troisièmement de l'article 5 du contrat intitulé « Exclusions générales applicables aux deux sections de garantie », aux termes

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02314

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1134 du code civil et aux termes de l'article 10 du contrat de travail, si la rupture du contrat de travail lui était imputable, l'intimée s'engageait à verser à l'appelante une somme correspondant à

Source officielle