-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas exclusives de celles des articles 784, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

particulières qui auraient pu empêcher Mme X... d'y répondre et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 783, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 12 en son paragraphe 2 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges de donner ou de restituer leur exacte qualification

Y... et de la société Transit Gence et sans vérifier que le principe du contradictoire avait bien été respecté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447, 454, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire, après avoir été débattue

805 du code de procédure civile).

[V], la cour d'appel a violé les articles 789 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 789, 1°, et 907 du code de procédure civile : 5.

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

du Code Civil, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation des consorts [H] en date du 5 mai 2025, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Juge de la Mise

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

2297 du code civil.

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est