1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ou prétentions

l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

2123 et 2148 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que l'ASSEDIC de Paris le rappelait dans ses écritures, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 1992, que "pour des faits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

908 du code de procédure civile. 3.

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

[T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur version applicable en la cause

909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Mais attendu que l'arrêt se borne à mentionner que les conclusions

890, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION N'AURAIT PAS DEJA ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978

905 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail ; qu'ayant constaté que

450 du Code de Procédure Civile

des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A...,

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action