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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
28 mars 2019
L'article 9 du contrat intitulé : "conséquences de la cessation du contrat" énonce en effet que : 9-1 : "A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées
Source officielle8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 9 du contrat de sous-traitance, en l'absence de réserve écrite sur l'état du matériel fourni par la société Cegelec, il est réputé être en parfait état ; Que la garantie
Source officielle21e chambre
60348c163124ad7947d9c97e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant du bien-fondé de la demande, il convient de se reporter aux conditions du contrat de travail signé le 9 novembre 2009 entre les parties. En application de l'article 1er du contrat, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10025
13 janvier 2021
13 janvier 2021
conclu entre les parties le 6 avril 1989 prévoit en son article 9 une clause de révision du prix le 1er janvier de chaque année, dont la formule prend en compte divers paramètres, notamment l'évolution
Source officielleTrib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'une décision de justice. » Attendu en l'espèce que l'article 9 des conditions générales du contrat de location prévoit une clause résolutoire prévoyant que le contrat pourra être résilié au gré du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
En conséquence, l'exclusion de l'article 9 du contrat ne peut être appliquée en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa21
13 août 2012
13 août 2012
et culturelles (SYNDEAC), à laquelle il est fait référence à l'article 9 du contrat de travail.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
avec, en particulier, une condition essentielle consistant à te délier de l'engagement de non-concurrence stipulé à l'article 9 du contrat (en cas de rupture par le Mandataire).
Source officielle12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'article 9 du contrat prévoit les conséquences de la cessation du contrat avec un droit de suite sur les affaires souscrites durant un délai raisonnable après la résiliation du contrat et une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10452
19 mai 2016
19 mai 2016
[O] n'excipant pas de la suspension de son contrat de travail ; que l'article 3 de ce contrat de travail énumère les attributions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En application de l'article 9 du contrat de travail, Eurest France l'a fait, avec son accord, adhérer à la mutuelle AGRR pour la couverture de ses frais de santé, et a pris à son compte le différentiel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc2
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 9 du contrat liant les parties, vous étiez lié par une clause d'exclusivité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100917
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1520.3° du code de procédure civile, ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'après avoir rappelé que l'article 4.10 du contrat prévoyait que
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
22 mai 2019
Elle expose en ce sens que le franchiseur : - n' a pas effectué les visites de formation-assistance semestrielles d'une journée dans son établissement, comme prévu par l'article 9 du contrat, - l'a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134
26 février 2020
26 février 2020
145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135
26 février 2020
26 février 2020
L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
6 juin 2013
Il est mentionné à l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07298
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L'article 9 du contrat d'enseigne précisait que le présent contrat expirera de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10272
22 mars 2016
22 mars 2016
de joint de culasse, et affirme qu'il n'a jamais reçu l'ordre d'aller chez IVECO et que c'est le superviseur qui prend rendez-vous et donne la date au chauffeur ; que, selon l'article 4 du contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
7 juillet 2017
A la date de de la rupture du contrat de travail, Madame [E] avait moins deux ans d'ancienneté ; le fondement juridique de l'indemnisation n'étant pas contesté, il y a lieu à l'application de l'article
Source officiellePage 34 sur 14821