, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 364-1, alinéa 2, du Code de la sécurité

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur des titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société représentée à l'audience n'a pas invoqué ce grief devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait

généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider que le salaire de Mme Y..., convenu lors de la conclusion de son contrat de travail était en réalité de 8 000 francs net mensuel et non 5 936

au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions, que par lettre du 8 octobre 1991, postérieure à l'assignation en paiement, la société Unimat, prenant

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

1134 du Code civil; qu'enfin, M.

la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a justement déclaré l'appel irrecevable ; D'où qu'il suit que

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

450 du code de procédure civile.

931 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 931, les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire représenter ou assister selon les règles applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;