Toute deuxième cadastration d’un même lieu est nulle et de non effet et, en pareil cas, les dispositions de l’article 934 du code civil s’appliquent.

Si un lieu fait une deuxième fois l’objet d’une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l’article 934 du code civil sont appliquées

Si un terrain est inscrit au cadastre pour la deuxième fois, la seconde inscription est nulle et non avenue avec toutes les conséquences que cela implique et les dispositions de l’article 934 du code civil

devaient être de bonne foi subjectivement lors de l'acquisition, conformément à l'article 3 du code civil.

Si un terrain est inscrit au cadastre pour la deuxième fois, la seconde inscription est nulle et non avenue avec toutes les conséquences que cela implique et les dispositions de l’article 934 du code civil

Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées

Elle n’est pas considérée comme un recours, mais comme une instance entièrement nouvelle privant la décision en cause de tout effet (articles 39 et 40). C.

Si un lieu fait l’objet d’une deuxième cadastration, celle-ci est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes, et les dispositions de l’article 934 du code civil sont appliquées.

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article 931 du nouveau Code

931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

code de procédure civile. **** Par conclusions communiquées à M.

En droit: article 6 § 1 – Le respect du délai de recours institué par l’article 934 du Code de procédure civile présuppose que la personne lésée ait effectivement eu connaissance de l’acte litigieux pour

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimé demande à la cour de : 'A titre principal: Vu l'article 934 du Code de Procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 21 octobre

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi