Winkler, Head of the International Law Department at the Federal Ministry of Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

  On 4 March 2005 a new application for a residence permit was rejected by The Department of Internal Affairs. The applicants’ attempts to have that decision overturned failed.

On 17 July 2017 it lodged an application with the Supreme Administrative Court (“the SAC") for the annulment of: a) two decisions of the Minister of Education, Research and Religious Affairs of 13 June

Courant 2018, ils ont constaté la désolidarisation d’une colonne en appui sur la terrasse ainsi qu’un affaissement sur l’angle nord-ouest de cette terrasse et plus particulièrement de l’escalier.

Il fait état de l'affaissement du plancher de son appartement, de l'ouverture des combles laissant pénétrer des nuisibles, de l'absence de fourniture d'eau.

nature est une partie commune ; alors que Me [F] ne justifie pas de la prorogation de sa mission ; alors que la somme de 1. 919,58 euros n'est affectée à aucune procédure judiciaire ; alors que l'affaissement

juin 1992, le syndicat des copropriétaires Le square des artistes (le syndicat des copropriétaires) a adressé une déclaration de sinistre à la société Axa, assureur dommages-ouvrage, portant sur l'affaissement

cause d'autres corps d'état, respectivement le carrelage, le gros oeuvre, le plâtre et l'architecte ; que l'examen du rapport d'expertise fait apparaître que cette assignation omet en fait de viser l'affaissement

#Western Sahara Campaign UK vs Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs u Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

On an unspecified date the Ministry of Internal Affairs issued an order in this respect.

Agency (Civilstyrelsen ) taking into account that the Civil Affairs Agency already has issued a decision according to which the applicant has been granted legal aid for an amount up to DKK 40,000.

L'expert conclut que l'affaissement de la fosse, du poste de relevage et d'une partie du réseau EU/EV est la cause du désordre.

le 30 janvier 2025, elle est alertée par les services de l'Etat (ministère de la justice), propriétaire d'un fonds immobilier situé en surplomb de la voie ferrée reliant Chartres à Orléans, de l'affaissement

The journalist stated that “the materials were disseminated by the Ministry of Internal Affairs of Georgia.” 6.

son rapport, que la nature des fissures constatées, représentant des arcs de décharges très visibles sur la façade de la rue Riciotti et se prolongeant sur l'immeuble voisin n° 21, témoigne d'un affaissement

métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a été victime d'un accident de la circulation en raison de la présence d'un trou dû à un affaissement

Dobelle , Deputy Director     of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs,   Agent , Mr   P.

Municipality dismissed the applicant from her position and on 26 June 1991 she was placed at the disposal ( stavljena na raspolaganje ) of the Municipal Secretariat for Regional Planning, Communal Affairs

Böcker, of the Netherlands Ministry of Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

In this regard, the applicants submit that they could not obtain an enforceable judicial decision against the Ministry of Internal Affairs prior to the event.