décembre 2021 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [U] [M], né le 15 Septembre 1965 à PERIGUEUX (24), actuellement hospitalisé au CHS de CADILLAC représenté par Maître Alexandre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS

Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Luc-en-Provence et à la SCP Fabiani,

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Zribi et Texier

juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Société JAVEY FERMETURES Zone Industrielle 70700 GY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude ALEXANDRE

Z..., Jose X...et Rui Alexandre A... de leurs demandes tendant à la condamnation de la société ESTEVES CONSTRUCTIONS à leur verser des rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents,

Karine, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Romain Y... et Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS

Alexandre, veuve C..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie C..., demeurant ..., 4°/ de M.

Alexandre E..., demeurant ensemble ..., 6 / de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Il soutient qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, s'il a tardé à délivrer à M.

D B demeurant 2 boulevard Alexandre Millerand, 1 Vilcain, à Nantes (44200).