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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372119cd580146773f0f98

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f99

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9a

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant "Le Pailhes

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9b

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9c

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9d

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9e

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9f

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f1089

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210712

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Chef de redressement n° 4 réductions de cotisations Fillon

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par courrier AR en date du 9 juillet 2015, la SA SOVEC ENTREPRISES a demandé à la SELARL EC PARTENAIRE les détails du calcul Fillon faisant l'objet du contrôle de l'Urssaf, cette demande a été réitérée

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd5801467741669a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

capital et une rente à Mme X..., assurée contre l'invalidité et l'incapacité de travail alors, selon le moyen, que le contrat prévoyait simplement le versement de prestations au titre d'un sinistre antérieur

Source officielle
CC

civ1

61372514cd5801467741ad14

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., fixé au montant des loyers et charges antérieurs le montant de l'indemnité d'occupation exigible à compter de la résiliation du bail, de les avoir condamnés au paiement d'une somme au titre des loyers

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

aux fins de voir fixer l'assiette du droit de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur

Source officielle
CC

civ3

60794d2d9ba5988459c48482

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

des indemnités d'expropriation, sur les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation pour l'ensemble des parcelles, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des accords amiables antérieurs

Source officielle
CC

civ1

61372318cd5801467740556e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

liquidation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1832 et 1844-8 du Code civil; et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré des rapports antérieurs

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa7b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

la demande formée contre sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et la compensation de leur montant avec les indemnités mises à sa charge, par arrêt antérieur

Source officielle

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