Résidence Jouarame 64600 ANGLET Rep/assistant : Maître MENDIBOURE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2007 rendue par le CONSEIL DE

P 306 42008 SAINTE ETIENNE Rep / assistant : SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Madame Noëlle Y... ... ... 64600 ANGLET Rep / assistant : Maître

de cassation proposé par Philippe Y... et pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a été lu par M. le président Hereus, " alors que la lecture

que substantielle aux droits de la défense et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture

Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire demande au délégataire du premier président de déclarer M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture

mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362 susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture

moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier était présent lors de la lecture

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M.

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

feuille de questions comporte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, lecture

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. A..., Mmes X..., Marie, Tatu, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.