Pipart, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le sergent-chef D...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Rolande Pierrette Louise X...

Pipart, rapporteur public.

A indique être entré en France le 7 juillet 2012 et produit un certain nombre des pièces relatives à son séjour en France à compter de cette année.

CARON-DEGLISE, Conseillère Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Armand LE CHEVALLIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [W] [Adresse 11], [Adresse 2] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (ALGÉRIE) représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR

B fait valoir que les fonctions qu'il exerce sont spécifiques et nécessitent des qualités aiguisées au cours des années.

D'une part, Mme A fait valoir que les fonctions de greffier d'instruction qu'elle exerce sont spécifiques et nécessitent des qualités aiguisées au cours des années.

Pierre Duhalt, demeurant 64130 Cheraute Hoquy, 28 / de Mme Marie Elgart, demeurant 9, rue Jaureguiberry, 64130 Mauleon Soule, 29 / de Mme Jacqueline Elgart, demeurant Villa Bielsa, 64130 Charitte

Verdun, demeurant à Saint-Lary (Gers), 33°) Mme Anne-Marie E..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 34°) Mme YD...

Par un arrêté du 24 novembre 2020 qui lui a été notifié le 2 décembre 2020, un complément indemnitaire annuel de 300 euros lui a été attribué au titre de l'année 2020.

, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier. M.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur CARRE-PIERRAT, président Madame MAGUEUR, conseiller Madame ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller qui en

Roger N..., ..., chacun venant aux droits, en qualité d'héritier, de Mme Pierrette C... épouse E..., décédée, 10°/ M. Roger G..., demeurant ..., 06601 Antibes, 11°/ M.

APPELANTS Mademoiselle Marie Pierre X...