31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS (ASTI-ORLEANS), dont le siège est 14, rue Sainte-Anne

s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, président Madame Catherine MAILHES, conseillère Madame Emmanuelle

Me Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [J] [M] [L] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Thierry

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Adresse 3] Représentée par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE Copie exécutoire Me Dias, Me Garrelon, Me Rouquié le 22/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Thierry

02279) Saisine de la cour : 25 septembre 2019 APPELANT SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LE THERY

[Adresse 106] [Localité 6] Représentée par Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO Syndic. de copro.

[E] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle LEGUIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Carlo RICCI, avocat plaidant, au barreau de CHARTRES S.A.S

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

20] Madame [CK] [VM] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 20] Représentés par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Emmanuel

12 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : 19/00328 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Emmanuel

.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [C] Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de

Depuis des années vous ne payez pas tout mon temps de travail, ni mes indemnités de déplacement, ni tous mes paniers. Vous marquez sur les bulletins des absences qui n'existent pas.

Thierry FF..., domicilié [...], 30°/ Mme H...

Gilles SAINATI, président de chambre Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame La Directrice régionale des finances publiques de la région Nord - Pas de Calais et du département

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

] né le 28 avril 1963 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Thierry