1 Avis n° 2025-126 du 17 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Daumas LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Délibération n° 2025-68 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pellion LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2025-65 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pellion LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2025-317 du 16 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Meffre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Délibération n° 2025-236 du 1er juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antonin Dumont LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

déposées devant la cour d'appel, les demandeurs faisaient valoir que les cartons d'invitation adressés aux clientes et constituant, selon la poursuite, une publicité, ne comportaient pas une telle annonce

des emplois administratifs, tel celui de rédactrice-gestionnaire occupé par Mme Y..., avaient été licenciés pour motif économique et que seul un emploi de nature différente, un poste de secrétaire à l'antenne

. ; "aux motifs que Y... fait valoir que l'annonce parue dans les journaux de publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur

cadre d'une opération "ruée vers l'or" et "spécial fête des mères", des réductions de prix de 50 ou 25% jusqu'au 15 juin 1994; que les fonctionnaires ont conclu, après enquête, que la réduction annoncée

que la prévention est fondée, en particulier, sur un encart "Noël au foie gras" proposant, pour 2 blocs de foie gras achetés au prix unitaire, 4 blocs de foie gras gratuits et un cadeau, sur deux annonces

faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année ; "alors, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seules annonces

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective de la société Alst, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme

demande d'une partie est déclarée irrecevable, ce qui ne saurait la priver de droit de contester la demande distincte de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme

motifs que Michel B..., agent de la poste, a, notamment, au cours d'une confrontation organisée par le juge d'instruction, formellement identifié François X... comme étant l'expéditeur de la lettre anonyme

et Henri Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des déclarations anonymes

de la SNC Igi Holding, ne leur faisait pas courir de risques particuliers dès lors que cette SNC avait pour seul objet la prise de participation dans Igi Banque qui, elle, avait le statut de société anonyme

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

procès-verbal de renseignement guidant les investigations sans être un moyen de preuves », la Cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal litigieux et n'a pas recherché si les déclarations du témoin anonyme