Sur l’octroi des prestations familiales Selon l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, «Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

Au sens des articles L. 511–1, R. 511–1 et suivants, L. 140–1, L. 140–6, dans leurs rédactions applicables au jour de la signature du contrat d'assurance, et L. 530–1, celui-ci désormais abrogé, du code

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale

[J] [V], sont liés par un bail commercial en date du 27 février 2013 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

civile, et a condamné Paul X... à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient de recevoir

: Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au débiteur qui se prévaut d'une remise qui lui

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.