En conclusions, la SASU AHYPER 1, demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 et L.4362-10 du Code de la santé

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

UE..., domiciliée [...], 100°/ à Mme VZ... RH..., domiciliée [...], 101°/ à M. TR... YG..., 102°/ à Mme TR... YG..., domiciliés tous deux [...], 103°/ à M. ZU...

base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge.

le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] et décédé à [Localité 169] le [Date décès 102] 1923 o 1 lot de 1/ 5 aux ayants

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions