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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01101
19 octobre 2022
SOC.
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JEX cab 3
69d6a7e7cdc6046d478f51d5
7 avril 2026
2025 à son encontre.
Pôle 5 - Chambre 10
69d893facdc6046d47bbee88
9 avril 2026
Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 6°/ qu'en jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la
civ2
613724c6cd58014677418470
22 février 2007
la cession consentie au profit de la commune de Vidauban, intervenue pourtant le 28 août 2002, soit postérieurement au dépôt de sa demande d'aide, les juges du fond ont violé l'article 100 de la loi n
civ3
613723edcd58014677410031
10 juillet 2002
1134 du Code civil et de l'article 11 des statuts de l'AFU Marina Baie des Anges ; 2 / qu'il résulte des dispositions du procès-verbal de l'assemblée générale de l'AFU Marina Baie des Anges du 12 avril
REFERE
6a1955c4cdc6046d47581e50
28 mai 2026
L'acte de cession sous seing privé a été signé le 10 mai 2024 sans observation particulière sur l'inventaire réalisé le 22 avril 2024.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187
25 janvier 2023
Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432
24 novembre 2021
12 août 2019. 5.
61372431cd58014677413656
18 février 2004
identité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant de façon pure et simple, et sans aucunement viser ni analyser
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
En premier lieu, la société Generali est mal fondée à soutenir que le protocole d'accord ne constitue pas une cession de créance de la société Roquette parce qu'il viserait dans son article 3 des créances
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame
60794cff9ba5988459c47bc8
3 octobre 2002
de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762
16 juin 2021
[V] Enoncé des moyens 12.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[D] verse aux débats : la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives du « Tabac [A] [D] » signée le 16 février 2024 entre lui-même et M. et Mme [K] ; les avenants n°1 et
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068
5 février 2025
isolée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; que la sanction de l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure de liquidation judiciaire, lorsqu'elle se traduit par la cession
61372577cd5801467741df66
10 mai 1995
R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
[C] lequel s'est installé dans son bureau - la suppression de son poste En l'espèce, l'article 3 du contrat de travail du salarié stipule que ' (...)
Chambre civile 1-3
6a0fe554cdc6046d47870383
[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
613723b8cd5801467740d4c0
7 février 2001
Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de son épouse Mme Suzette Z..., décédée en cours d'instance, 2 / M.