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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01101

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SOC.

Source officielle

Page 34 sur 2194

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TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2025 à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d893facdc6046d47bbee88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 6°/ qu'en jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd58014677418470

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

la cession consentie au profit de la commune de Vidauban, intervenue pourtant le 28 août 2002, soit postérieurement au dépôt de sa demande d'aide, les juges du fond ont violé l'article 100 de la loi n

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

1134 du Code civil et de l'article 11 des statuts de l'AFU Marina Baie des Anges ; 2 / qu'il résulte des dispositions du procès-verbal de l'assemblée générale de l'AFU Marina Baie des Anges du 12 avril

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'acte de cession sous seing privé a été signé le 10 mai 2024 sans observation particulière sur l'inventaire réalisé le 22 avril 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

12 août 2019. 5.

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413656

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

identité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant de façon pure et simple, et sans aucunement viser ni analyser

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, la société Generali est mal fondée à soutenir que le protocole d'accord ne constitue pas une cession de créance de la société Roquette parce qu'il viserait dans son article 3 des créances

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bc8

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[V] Enoncé des moyens 12.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] verse aux débats : la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives du « Tabac [A] [D] » signée le 16 février 2024 entre lui-même et M. et Mme [K] ; les avenants n°1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

isolée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; que la sanction de l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure de liquidation judiciaire, lorsqu'elle se traduit par la cession

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df66

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] lequel s'est installé dans son bureau - la suppression de son poste En l'espèce, l'article 3 du contrat de travail du salarié stipule que ' (...)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe554cdc6046d47870383

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d4c0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de son épouse Mme Suzette Z..., décédée en cours d'instance, 2 / M.

Source officielle