) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1321-1, L. 1321-2-1 et L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

Cet acte a été signifié au numéro 3, [U] [Adresse 5], adresse qui sera conservée dans la suite du jugement. Il a été procédé à sa notification électronique à la CCAPEX le lendemain.

L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.

, ainsi que les article 13 à 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus généralement le principe de l'égalité devant les charges publiques ; 3 / qu'aux termes de l'article 9 du

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; ET AUX MOTIFS QU' « à l'évidence, le seul courriel en date du 13 janvier 2009 pour quitter les lieux ne peut raisonnablement constituer

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

 » L'article 1231-5 du même code dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une mise à pied

1134 du Code civil ; 3 ) que les courriers des 3 mai 1988 et 5 mars 1992 reconfirmaient expressément les accords antérieurs et en particulier l'accord sur la protection de la clientèle mentionné dans

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.