Ainsi, Mme [Q] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025, la société Lift Système soutient, au visa des article 1103, 1104, 1353 et 1710 du code civil, avoir honoré le contrat conclu avec les défendeurs

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1, b, de l'avenant n° 48 de la Convention collective nationale des activités du déchet, le changement

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

l'article 700 du code de procédure civile.

donc droit à l'indemnité que prévoit l'article 545 du code civil ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

801 du Code de procédure civile.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante à verser à la compagnie Allianz Vie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la SAFALT n'a fait connaître les pièces qu'elle invoquait -et qui ont été ultérieurement retenues- pour établir l'existence

Le bail conclu le 16/10/2009 contient une clause résolutoire (article 9) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10/11/2025, pour la somme en

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

1240 et 1241 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - Débouté le syndicat des copropriétaires du