6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

700 du Code de procédure civile à la somme de 1. 200 euros.

SUR QUOI, I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SUBSTITUTION : En application de l'article L1134-2 du code du travail issu de l'article 1 de l'ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, applicable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 14ème chambre ARRET N° contradictoire DU 10 NOVEMBRE 2010 R.G.

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

confidentiel d'accès au logiciel informatique », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que

Il y fut détenu du 10 août 2000 au 22 juin 2002, du 7 décembre 2002 au 10 avril 2003 et du 15   avril 2003 au 10 septembre 2004. 10.

X... sous le numéro 20-A et intitulé plan de formation 2002/2003/2004 mentionnaient, comme personnes concernées par la formation TEX, pour l'exercice 2002/2003 MM C... et X... et pour l'exercice 2003/2004

volontaire qui lui est reproché (arrêt, pages 7 à 9) ; "alors, d'une part, que la destruction volontaire d'un bien ne peut caractériser que le délit de l'article 322-1 du Code pénal, puni de deux

du 8 janvier 2007, le tribunal a dit que la somme de 1 500 € allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile devait être remplacée par celle de 1 200 € ; Par déclaration faite au greffe

er et 24 août, 20   septembre, 18   octobre, 6 et 26 décembre 2005, ainsi que le 7 juin 2006, dans lesquels le maintien en détention provisoire était considéré comme l'unique moyen, en particulier

d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; 2°/ qu'en se déterminant à partir

ne se retrouve en prison, - les certificats médicaux délivrés les 5 mars 2007, 18 mars 2007, 5 janvier 2008 et 25 février 2009, 25 août 2009, 15 septembre 2009 établissant qu'elle a été à de multiples

, date de l'ordonnance d'injonction de payer frappée d'opposition, ainsi que 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 9 septembre 2009 par la SA

et le 9 septembre 2005 inclus ; « - soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus » ; Sachant que cet article se limite

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

du mois suivant, que le salaire de Monsieur [Z] à compter du 1er octobre 2007 était exigible le 20 octobre 2007.