2014 et de la décision de rejet du 19 janvier 2018, irrecevable comme forclose.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

était cette décision de justice ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le

même code prévoyant des sanctions fiscales (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018). 32.

[K] de sa demande de contre-expertise et a condamné celui-ci au paiement à Mme [G] d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamné la SCI BA et KA à payer à la banque populaire du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI BA et KA aux dépens.

Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 12.

pour erreurs matérielles de cette même décision, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par fausse application, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du

; Qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1245-2 du code du travail, 2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que :

700 du code de procédure civile.

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

de retard pour régularisation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'au titre des cotisations des 4ème trimestre 2014 et 1er trimestre 2015 ; * validé la contrainte établie le 22 décembre 2015 par le

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 » fixant respectivement le volume horaire de travail pour les années 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 que « la détermination