5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

est requise au profit de la Selarl 2BMP, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 227-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

[Q] [T] sera par ailleurs condamné au paiement de somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K] [T], pour les frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel. 49.

du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

termes de l'article L. 411-3 dudit code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

700 du Code de procédure civile et les dépens ; Condamner Madame [K] à verser à la société [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame

L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la somme qui pourra être allouée à Madame [I] au titre de l'article 700 du code

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

[T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la prise d'acte de M.