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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170ab
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait. En ce qui concerne l'information du public : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester
Source officiellecr
61372523cd5801467741b421
23 juin 1992
23 juin 1992
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'apporte aucun élement au soutien du moyen tiré de la violation des article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas fondé ; - la délibération comportait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
15 octobre 1991
moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-4-9, R. 262-6 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de quinze amendes de 100 francs chacune ; "aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507149_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que le maire aurait informé, postérieurement à la décision attaquée, le conseil municipal de l'exercice de cette délégation en méconnaissance de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités
Source officiellePage 34 sur 144