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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728721
31 décembre 2019
31 décembre 2019
des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502172_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés et les dispositions applicables : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06893
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Christophe X... et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du I de l'article R. 53-10 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01967
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 3121-45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2. 5 prévoit d'une part que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403406_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; (
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2418426_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officiellePage 34 sur 297