En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que l'arrêté méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les observations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Le 17 juillet 2022, un incendie est survenu dans le logement donné à bail à Mme [W] [V] et cette dernière a été relogée par le bailleur au [Adresse 5].

n° 2019-797 du 26 juillet 2019, puis des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [Y] [O] Valider la contrainte UN312401112 du 10 juin 2024

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé pour le surplus à l'audience de jugement de départage du 17 mars 2021 ; - condamné la société [R] aux dépens de

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos