au titre du préjudice subi que l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999) n'a accueilli cette demande que pour un montant de 290 081,52 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et a débouté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

A...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire

L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats

B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

1433 du Code civil.