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de base annuel défini à l'article 39 ; que ledit article 39 précise que le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois mais à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

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770 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700, En conséquence, - juger que l'URSSAF n'a pas mis en 'uvre les bases de redressement conformes à l'article R. 242- 5 du code de la sécurité sociale

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