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9 083 résultats pour « Article 327-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle

Page 34 sur 455

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a9a4ff9ec259c09647

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01658

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

mars 2005 et régulièrement remises à jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100252_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401315

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit que, pour licencier un salarié pour inaptitude, il faut que ce dernier passe deux visites auprès de la médecine du Travail à 15 jours d'intervalle et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01874

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que le salarié n'a pas justifié de son absence postérieurement au 15 avril 2009, malgré une mise en

Source officielle