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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300783
30 juin 2015
30 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210134
9 février 2017
9 février 2017
l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE
6253c86bbd3db21cbdd85400
5 février 2001
5 février 2001
Or, comme l=ont exactement relevé les premiers juges par motifs ici adoptés et au vu des productions, les époux X... ne rapportent pas la preuve d=un tel mandat tacite de gestion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203
11 juin 2014
11 juin 2014
X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article L 1153 du code du travail pour prétendre à la nullité de son licenciement ; que par ailleurs l'inaptitude ne trouvant pas son origine dans des
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
23 novembre 2020
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cc1
18 mars 2003
18 mars 2003
Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
26 novembre 2007
du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant
Source officiellePage 34 sur 668