et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et

1131, 1134, 1148, 1244-1 à 1244-3 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier ; Vu les articles

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le défendeur formule toutes protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible,

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [E] [X] aux dépens.

373 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 226-10 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, après avoir examiné les dernières pièces produites par M.

372 du code de procédure civile français, n'est donc pas fondé.

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.