DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

L. 629 du Code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392, 414, 419 du code des douanes, du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

38, 215, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu intéressé à la fraude et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 5 DU DECRET

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

réelle des objets saisis, au sens des articles 215 et 419 du Code des douanes ; que Pierre Y... a été cité devant le tribunal correctionnel par application de l'article 414 dudit Code pour importation

465 du code des douanes n'ont pas été respectées, cette confiscation devant être autorisée par le tribunal ; qu'il résulte cependant de l'article 465 du code des douanes, d'une part, que la somme sur

du code des douanes et celle de fausse déclaration de valeur visée aux articles 412-2 et 412 du code des douanes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de requalification sans débat contradictoire préalable