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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; (…) ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2203415_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402032_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209969_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; la matérialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.
Source officiellePage 34 sur 526