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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd9
17 janvier 1991
17 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f0992
17 mai 1989
17 mai 1989
1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des impôts peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté mentionne quatre motifs de refus que sont la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison d’un risque d’incendie générée par l’ouvrage, l’atteinte à la destination agricole
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e251
8 juin 1995
8 juin 1995
406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
7 août 2017
G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
23 septembre 2009
ans, la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
8 octobre 2013
25 du code pénal ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.
Source officiellePC CIVIL
69e2adc3cdc6046d479fcc3f
10 avril 2026
10 avril 2026
Egalement, l’article 1731 du code civil dispose que “S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePage 34 sur 413