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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ORANGE [Adresse 8] [Localité 56] non représentée La S.A.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173
16 novembre 2010
16 novembre 2010
régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective, lui demande le paiement ; qu'en l'espèce, la société Cecopar faisait valoir que la société débitrice avait refusé de lui verser la somme de 56
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A
6253c99abd3db21cbdd88c64
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour la société [V] [I], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-56
14 janvier 2025
14 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
8 du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement
Source officiellePage 34 sur 333