- Sur la discrimination syndicale - Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

    Le 15 juillet 2003, l’article 2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928 qui remplaça le terme «   mosquée   » ( cami ) par le terme «  

     Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

    Les extraits pertinents du code de commerce, de la loi du 1 er août 2003, du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 1 er août 2003 et des arrêts du Conseil d’État sont

  a) et de l’article 10 § 1 lit . a) du code de procédure pénale, jugeant que le requérant n’avait pas commis les faits reprochés ( fapta nu există ).

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950 ou qui répond

Il est évident que nous ne pouvons continuer à accepter qu'[16] soit ainsi ternie tant en termes d'image sur le marché du travail que de compétence sur notre secteur d'activité.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé

  189 § 2 et 266 du code pénal.

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.

II de l'article 271 du code général des impôts.

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

organisation (Article 169 of the former Criminal Code).

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.